3 réglementations immobilières protègeant les Canadiens

Chaque province possède son propre ensemble de règles régissant l'immobilier. On y retrouve toutefois certaines similitudes et toutes les lois et réglementations visent à protéger le public.

Un coup d'oeil sur les lois de l'Ontario et du Québec nous donnera un excellent aperçu de la façon dont les différentes provinces gèrent les professionnels de l'immobilier et leur entreprise.

3 réglementations immobilières protègeant les Canadiens

1. Pratique légale de l'immobilier

En Ontario, le Conseil ontarien immobilier (COI) régit les activités immobilières et supervise l'application de Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI) de 2002. Le Québec applique la Loi du Québec sur le courtage immobilier (LCI) mise à jour en mai 2010. L'organisation qui supervise la LCI est l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

Ces deux lois exigent l'enregistrement ou l'attribution d'une licence aux personnes individuelles qui pratiquent l'immobilier, ainsi qu'aux agences immobilières. L'enregistrement permet aux organisations responsables de protéger la confiance du public pour s'assurer que les acheteurs et les vendeurs savent qu'ils travaillent avec un courtier et une maison de courtage qui répondent à certaines normes. Cela assure aussi que le courtier possède la formation nécessaire pour faciliter une transaction immobilière en toute connaissance de cause.

2.Éducation

L'Ontario et le Québec exigent une certain niveau d'éducation avant la délivrance d'un permis d'exercice de l'immobilier. Chaque organisation définit les paramètres d'éducation et les candidats doivent passer un examen dans les 12 mois suivant la fin du cours. Il est ainsi possible de s'assurer que les nouveaux agents disposent bien d'une information pertinente et à jour pour commencer à pratiquer l'immobilier.

Une formation continue est nécessaire dans les deux provinces, avec des paramètres légèrement différents. Par exemple, le COI exige que les vendeurs existants suivent un cours de recyclage composé de quatre modules plus deux modules électifs tous les 24 mois dans le cadre des obligations de formation continue. Au Québec, les courtiers sont tenus d'étudier des sujets spécifiques, notamment les questions juridiques, les réformes de la réglementation, les contrats, l'éthique et la gestion des affaires.

3. Infraction aux lois et réglementations

L'Ontario exige que tous les courtiers et agents immobiliers inscrits respectent un code de déontologie. Le non-respect des règles du code peut entraîner des pénalités et une résiliation possible de l'inscription. Le public peut soumettre des plaintes qui sont examinées par un comité. La discipline est également imposée par un comité. Selon la gravité de l'infraction, des amendes et des cours de formation peuvent être imposés, allant jusqu'à la suspension ou la résiliation de l'inscription.

Le Québec suit aussi un processus bien établi pour les courtiers et les agences qui enfreignent les lois et réglementations. Plusieurs comités supervisent le processus d'enquête et de discipline. L'organisme supervise également le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier qui est constitué à partir des frais payés par les titulaires de permis au Québec. Le fonds est utilisé pour indemniser les victimes de fraude et d'autres pratiques irrégulières par un courtier ou une agence.

De la Loi sur l'immobilier de Nouvelle-Écosse à la Loi sur les services immobiliers de la Colombie-Britannique, le droit immobilier varie d'une province à l'autre. Les lois sur l'immobilier au Québec et en Ontario démontrent que, malgré les différences fondamentales qui existent dans l'ensemble du Canada, le but de chaque province est de protéger le public lors de l'achat et de la vente de biens immobiliers.

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