4 solutions pour alléger votre facture en cas de procès

Entamer une procédure judiciaire peut être dispendieux. Pour échapper à une facture salée et vous ruiner, comptez sur un ensemble de dispositifs susceptibles de vous aider.

4 solutions pour alléger votre facture en cas de procès

1. Faites jouer votre protection juridique

Vous avez peut-être souscrit une assurance de frais juridiques sans même le savoir.

  • Une telle police est souvent partie intégrante de votre assurance habitation ou auto.
  • Vérifiez votre police car, dans certains cas, vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour payer, en totalité ou en partie, des frais juridiques ou les services d'un avocat.

2. Demandez l’aide juridique

Vous pourriez avoir droit à une aide totale ou partielle, en fonction de vos revenus.

3. Pensez à la Cour des petites créances

Vous avez un différend avec un fournisseur de services, une petite entreprise, un commerçant? Une solution rapide et économique: une poursuite devant la Cour des petites créances.

  • Cette cour entend des causes où une somme d'argent est en litige ainsi que d'autres causes visant l'annulation ou la résiliation d'un contrat, lorsque l'objet du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée, n'excèdent pas 7 000$.
  • C'est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

4. Préparez votre passage en cour

Avant de déposer votre demande à la Cour des petites créances, faites parvenir à la partie adverse, par courrier recommandé, une mise en demeure comprenant:

  1. Le lieu et la date.
  2. Les expressions consacrées «Mise en demeure» et «Sous toutes réserves», bien en vue en en-tête de la lettre.
  3. Un exposé clair de votre demande et des motifs qui la justifient.
  4. Un délai pour régler le problème - normalement, un délai de 10 jours est jugé raisonnable.
  5. Votre signature et vos coordonnées (téléphone, adresse postale).

Conservez une preuve de cet envoi et une copie conforme de la mise en demeure.

  • Ensuite, vous pourrez déposer votre demande auprès du greffier de la division des petites créances de votre district judiciaire.
  • Ayez alors avec vous une copie de la mise en demeure avec la preuve d'envoi, ainsi que tous les documents pouvant constituer une preuve.
  • Pensez à prévoir des témoins qui pourraient corroborer les faits devant la Cour.

Avant d'entamer une poursuite judiciaire qui pourrait vous coûter cher, sachez qu'il existe des recours pour alléger votre facture.

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