6 droits dont disposent les accusés lors de procédures judiciaires

Personne ne désire entacher son casier judiciaire. Il est vraiment utile de comprendre vos différents droits avant même d’appeler un avocat.

6 droits dont disposent les accusés lors de procédures judiciaires

Si jamais vous êtes appelé à défendre votre nom dans le cadre d’accusations criminelles, voici les droits dont toute personne peut bénéficier.

1. L’avocat et la langue de la procédure

Quelle que soit leur capacité financière, toutes les personnes accusées au Canada ont droit à un représentant légal. L’aide juridique peut apporter ce service. Vous avez également droit à être jugé dans l’une des langues officielles ou à bénéficier d’un interprète désigné par le tribunal lorsque vous ne parlez aucune de ces langues.

2. Une procédure équitable et rapide

La Charte des droits et libertés garantit à tout accusé le droit à un procès « dans un délai raisonnable » après l’arrestation initiale. La grande lenteur des cours étant connue, que se passe-t-il en réalité? Pour les crimes peu graves, on admet généralement qu’une attente de huit à dix mois est raisonnable. Six mois s’ajoutent si le crime est grave. Dans chaque cas, la cour déterminera si le délai est raisonnable ou pas.

3. Le droit au cautionnement

Puisqu’un temps considérable s’écoule entre une accusation officielle et le procès, la cour décide de vous libérer ou non entre-temps. Vous pouvez exiger cette option qui est normalement accordée lorsque le risque de fuite est jugé faible. Dans d’autres cas, la liberté provisoire peut être acquise par cautionnement. Il s’agit d’une somme en argent destinée à assurer votre présence à la cour. Dans les affaires très graves, le cautionnement peut être refusé. C’est en détention que vous devrez attendre votre procès. Le temps passé en prison avant la condamnation sera soustrait de la sentence finale.

4. Le procès par jury

En cas d’accusations graves en raison desquelles l’accusé encourt cinq ans de prison ou plus, il peut choisir un procès à la Cour provinciale devant un juge seul, à la Cour supérieure devant un juge seul ou à la Cour supérieure devant un juge et un jury. Ce choix se fait avant le plaidoyer. L’accusé doit absolument demander conseil à un avocat.

5. La présomption d’innocence

Ce droit le plus fondamental de la jurisprudence indique que vous n’avez pas à prouver votre innocence devant la cour car vous êtes présumé innocent dès le début du procès. La charge de la preuve incombe à l’accusation qui doit prouver que vous êtes coupable du crime en question, et ce, hors de tout doute raisonnable. En d’autres termes, vous pouvez très bien avoir commis le crime mais si malgré les preuves présentées à la cour il persiste un doute irréfutable, aussi minime soit-il, la Couronne est tenue de classer l’affaire.

6. L’appel

Même si vous êtes reconnu coupable, le système juridique comporte une mesure de sauvegarde importante : le droit de faire appel du jugement devant une juridiction supérieure. Cette procédure complexe requiert toute l’expérience d’un avocat chevronné.

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