Qu’est-ce qu’une convention d’indemnisation directe?

Vous avez été victime d’une collision automobile. Toutes les provinces n’ont pas les mêmes règles en matière de demandes de règlement aux assurances. Voici comment fonctionnent les différents systèmes.

Qu’est-ce qu’une convention d’indemnisation directe?

En résumé

Traditionnellement, lorsque deux véhicules entrent en collision et lorsque le coupable est déterminé, la compagnie d’assurance de la partie non fautive demande réparation à la compagnie d’assurance de l’autre conducteur.

  • Toute personne qui a vécu cela sait que ce processus peut être conflictuel, fastidieux et long. C’est pourquoi ces dernières années certaines provinces (Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) ont imposé des règles d’indemnisation directe pour la résolution des paiements.
  • En fait, cela signifie que chaque compagnie d’assurance indemnise son propre assuré. L’objectif principal est d’accélérer la récupération et de minimiser les conflits juridiques.
  • Ce processus se nomme la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles.
  • Ce protocole s’applique seulement aux dommages aux biens et non à des blessures corporelles qui sont traitées comme dans les autres provinces.

Règles générales

Dans certaines provinces, l’indemnisation directe est un composant obligatoire de l’offre d’assurance de votre véhicule. Elle s’applique lorsque deux ou plusieurs véhicules assurés séparément (ou les charges transportées dans l’un d’eux) sont impliqués dans un accident.

  • Par exemple, lorsque deux véhicules de la même flotte commerciale sont impliqués dans une collision, l’indemnisation directe n’entre pas en jeu, car un seul assureur entre en jeu.

Détermination de la faute

Même si la source du paiement après l’accident peut être différente, la notion de faute demeure.

  • Il est toujours avisé de documenter la scène de l’accident ou ses environs lorsque les événements viennent de se produire en n’oubliant pas de prendre des photographies et de noter vos souvenirs immédiats.
  • Tout se joue ensuite entre les deux compagnies d’assurance qui détermineront la faute.
  • La Loi sur l’assurance de chaque province soumise à l’indemnisation directe dispose de sa propre formule pour déterminer le règlement.
  • Dans ces «Règles de détermination de la responsabilité», cette formule n’attribue pas entièrement la responsabilité de l’accident à une partie ou à l’autre. Un conducteur peut être considéré responsable à 25%, 50%, 0% ou 100%.

Conséquences de la faute

Si l’accident est déterminé à 100% être la faute de l’autre conducteur, vous ne devrez pas payer votre franchise. Mais si vous êtes jugé partiellement fautif, la franchise que vous paierez sera calculée au prorata. Si vous êtes totalement fautif, votre assureur n’est pas du tout obligé de réparer votre véhicule, sauf si votre police comprend une assurance collision. Demandez à votre courtier si une telle police est adaptée à votre véhicule et à vos habitudes de conduite.

Défis judiciaires et arbitrage

Supposons que dans votre affaire, vous êtes en désaccord avec la détermination de la faute. Vous pouvez faire appel auprès de la commission d’arbitrage de votre province. À défaut, la convention d’indemnisation directe ne remplace pas votre droit d’intenter une poursuite civile contre une autre partie. Quel que soit le cas, consultez un avocat quant à l’opportunité d’une telle stratégie.

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