Quelles sont les responsabilités d'une entreprise de remorquage?

Vous ragez parce que votre auto a été remorquée car elle était mal garée? Les entreprises de remorquage en ont le droit, mais à certaines conditions.

Quelles sont les responsabilités d'une entreprise de remorquage?

Le propriétaire d’un immeuble peut embaucher une entreprise de remorquage et lui confier le mandat de remorquer toute voiture qui stationne son véhicule sans être un utilisateur des lieux. Ce peut être le stationnement d’un commerce, d’un centre commercial ou d’un immeuble à logements ou à bureaux.

Par contre, l’entreprise de remorquage a aussi plusieurs responsabilités face aux automobilistes en infraction. Ces règles sont pour la majorité dictées par les municipalités.

Voici le type de règlements qui peuvent régir le remorquage de voitures garées sur des terrains privés.

Installer des affiches

Un panneau indiquant l’interdiction de se garer doit être apposé de façon à être bien en vue. Il doit comprendre le nom de l’entreprise de remorquage et son numéro de téléphone, le tarif tout frais inclus du remorquage et l’indication que celui-ci sera aux frais de l’automobiliste. Il doit aussi être indiqué que les renseignements sur les véhicules remorqués sont donnés en appelant au numéro mentionné.

La pancarte doit être suffisamment éclairée la nuit et avoir une grandeur minimale déterminée par le règlement de la ville.

Zone de remorquage

Le véhicule doit être remorqué dans un rayon déterminé par le règlement, soit environ 5km en général.

Informer l’administration

Le chauffeur de la dépanneuse qui remorque une voiture doit appeler le numéro indiqué sur l’affiche afin de donner les informations sur la voiture remorquée, dont le numéro de plaque d’immatriculation, la couleur, la marque de la voiture et l’endroit où celle-ci pourra être récupérée.

Aviser la police

L’entreprise de remorquage doit aviser la police qu’un véhicule a été remorqué afin qu’il ne soit pas déclaré comme volé.

Facturer

L’entreprise de remorquage est en droit de demander le paiement des frais de remorquage et de remisage (si la voiture a été emmenée dans une fourrière) avant de rendre la voiture, mais après avoir au préalable indiqué à l’automobiliste où se trouve son véhicule. Elle doit toutefois aviser toute personne qui serait dans l’impossibilité de payer immédiatement qu’une facture peut lui être envoyée par courrier, puis lui remettre la voiture.

Respecter la tarification

Les frais minimum et maximum exigés par l’entreprise de remorquage pour remorquer et remiser les véhicules sont dictés par le règlement municipal. Aucun autre frais ne peut être réclamé.

Véhicule attaché, mais non remorqué

Si vous arrivez avant que votre véhicule soit déplacé, mais qu’il est déjà attaché à la remorque, l’entreprise ne peut vous exiger le paiement pour un remorquage. Aucun frais ne peut être exigé pour avoir simplement attaché la voiture à la remorque.

Il se peut que ces règles ne soient pas les mêmes dans votre ville. Alors, si vous avez été remorqué et que vous n’êtes pas certain que l’entreprise de remorquage a agi en toute légalité, communiquez avec votre municipalité.

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