Quels sont vos droits en garde à vue

Les étapes suivant le garde à vue pourraient venir vous aider ou vous nuire dans les procédures légales. Voici les droits que vous possédez si vous vous retrouvez dans cette position fâcheuse.

Quels sont vos droits en garde à vue

Avant et après l’arrestation

Lorsque la police détermine que vous avez commis un crime, l’arrestation se produit uniquement une fois l’accusation formulée et après lecture de vos droits garantis par la Charte.

  • Similaires à ceux du célèbre avertissement Miranda américain, ces droits comprennent votre droit à garder le silence et votre droit à un avocat.
  • Une différence fondamentale existe cependant. Au Canada, une conversation téléphonique de cinq minutes avec votre avocat ou avec un avocat désigné par la cour de justice est jugée suffisante pour satisfaire ce droit.
  • Après cela, vous ne pouvez plus invoquer le silence et votre interrogatoire se poursuit, que votre avocat soit présent ou pas.

La présentation devant la cour

Lorsque l’affaire n’est pas grave, l’agent de police peut vous libérer sur place après vous avoir notifié une citation à comparaître devant la cour.

  • Si vous êtes arrêté, vous serez dirigé vers une cellule de détention de la police.
  • En général dans les 24 heures (ou dès que raisonnablement possible), vous comparaîtrez devant un magistrat qui lira officiellement les accusations.
  • C’est à ce moment que vous devriez vraiment avoir un avocat, car c’est pour vous la première occasion de demander votre remise en liberté.
  • Il existe de nombreuses façons de négocier. Votre avocat les connaît et peut les utiliser.

La liberté immédiate

  • L’assignation: Comme une contravention, l’assignation vous oblige à comparaître devant la cour à une date précise. Les policiers sont certains de votre identité, croient que le risque de fuite et la falsification des preuves sont minimes et que vous respecterez votre promesse de vous présenter à la date d’audience.
  • L’engagement: En plus de l’assignation et de votre promesse de comparaître, on vous demande d’engager jusqu’à 500$ si vous ne vous présentez pas. Sauf si vous n’habitez pas la province, une garantie verbale est acceptée en lieu et place d’un cautionnement.
  • L’engagement conditionnel: Dans le langage juridique, donner votre engagement conditionnel signifie que vous vous engagez à faire ou à ne pas faire certaines choses. Certaines conditions énoncées avant votre libération peuvent inclure d’éviter certaines personnes, l’alcool, les drogues ou d’autres activités jugées susceptibles de vous mettre en situation de récidive.
  • Le cautionnement: Dans la plupart des cas, les Canadiens ont droit à un cautionnement raisonnable. Le cautionnement est une somme d’argent remboursable que vous versez en échange de votre liberté temporaire. L’audience de libération sous caution a lieu durant votre première comparution devant le juge. Il ne vous revient pas de prouver que vous êtes un bon candidat. C’est à la Couronne de justifier l’existence de circonstances, comme une non-comparution précédente, qui pousseront la cour à augmenter la somme ou à refuser votre cautionnement.

Vos droits additionnels

  • Vous pouvez ajourner de trois jours au plus une audience de libération sous caution.
  • Si vous jugez que les faits révélés durant l’audience en vue du cautionnement portent atteinte à votre réputation, vous pouvez demander une interdiction de publication.
  • Celle-ci ne s’étend pas au résultat judiciaire de l’audience ni aux propos que la police tiendra aux journalistes.

Un avocat est indispensable

Après avoir regardé de nombreuses émissions juridiques à la télévision, vous pensez peut-être pouvoir bien gérer cette phase traumatisante.

  • N’oubliez pas que la majorité de ces émissions touchent le droit américain qui diffère beaucoup du droit canadien, et que, comme tout bon drame, le tout est romancé et pas toujours fidèle à la réalité.
  • Ne surestimez pas vos compétences. Trouvez sans tarder un avocat efficace.
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