Qui peut faire une proposition de consommateur?

Habitez-vous au Canada et avez-vous des dettes de moins de 250 000 $ (excluant les dettes tel qu'un prêt hypothécaire garanti pour votre résidence principale)? Si vous avez répondu "oui", une proposition de consommateur pourrait être le bon choix pour vous.

Qui peut faire une proposition de consommateur?

Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite personnelle. Il s'agit d'un processus formel, juridiquement contraignant administré par un administrateur de proposition de consommateur qui est aussi un syndic de faillite. Ce dernier négocie avec vos créanciers en votre nom pour trouver un arrangement pour le remboursement partiel de votre dette et vous offre une protection immédiate contre les agents de recouvrement.

En bref, lorsque vous déposez une proposition de consommateur, vous acceptez de payer une partie de ce que vous devez et vos créanciers acceptent d'éliminer le reste.

Comment ça marche

Le syndic travaillera de concert avec vous pour développer une «proposition» - une offre de payer à vos créanciers un pourcentage de ce qui leur est dû ou de prolonger le temps à votre disposition pour effectuer le remboursement ou les deux.

La période de validité de la proposition de consommateur s'étend sur un maximum de cinq ans. Les paiements sont effectués par le fiduciaire et celui-ci utilise cet argent pour payer chacun de vos créanciers.

Vous voulez savoir si une proposition de consommateur est la bonne option pour vous? La meilleure façon de le savoir est de consulter un syndic pour discuter de votre situation personnelle. Il pourra évaluer vos finances ainsi que vous expliquer les avantages et les inconvénients et les différentes options possibles.

Le processus (gracieuseté du Bureau du surintendant des faillites Canada)

  • Le syndic déposera la proposition auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Une fois la proposition déposée, vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis. Par ailleurs, si vos créanciers perçoivent votre salaire (saisie-arrêt sur salaire) ou qu'ils ont intenté des poursuites contre vous, ces actions sont suspendues.
  • Le syndic présente la proposition à vos créanciers. La proposition comprendra un rapport sur votre situation personnelle et les causes de vos difficultés financières.
  • Les créanciers disposent de 45 jours pour accepter ou rejeter la proposition. Si une assemblée des créanciers est convoquée, le créancier peut accepter ou rejeter la proposition avant l'assemblée ou au cours de celle-ci.
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