Des conseils pour intenter une poursuite aux petites créances

Vous rencontrez des problèmes avec un fournisseur, un artisan, une petite entreprise? La Division des petites créances est une solution de choix.

À la Cour des petites créances, les règles sont plus simples que dans les autres tribunaux. Une personne peut poursuivre quelqu’un lorsque la valeur de la poursuite est égale ou inférieure à 7000$. Les entreprises, sociétés, compagnies et associations peuvent également s’adresser à ce tribunal.

Cependant, il faut savoir que la Cour des petites créances ne concerne pas :

  • les conflits relatifs à un bail de logement;
  • les demandes de pensions alimentaires;
  • les recours collectifs;
  • les poursuites en diffamation;
  • les demandes qui visent à récupérer un bien.
Des conseils pour intenter une poursuite aux petites créances

Comment ça fonctionne?

Lors de l’audience, le plaignant doit se représenter lui-même. L’avocat n’a en effet pas le droit d’assister à l’audience. Toutefois, il est préférable d’en consulter un avant l’audience pour se préparer le mieux possible à exposer ses arguments devant la Cour. Le greffier peut quant à lui vous aider à réunir les documents nécessaires, mais il ne peut en aucun cas vous soumettre des arguments à présenter devant la Cour.

La mise en demeure

Il est important d’envoyer une mise en demeure à la personne morale ou physique que vous voulez poursuivre. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires, comme la date et les coordonnées du destinataire, et la phrase sous toutes réserves (afin de vous protéger par rapport à ce qui est écrit dans la lettre). Il faut également exposer le motif de la lettre et fixer un délai pour régler le problème. Il est essentiel de conserver une copie de la mise en demeure.

Avant l’audience

Avant l’audience, les deux parties vont recevoir un avis de convocation comprenant des renseignements pratiques comme la date et l’heure. Les deux parties doivent ensuite déposer l’ensemble des documents au greffier au plus tard 15 jours avant l’audience. Ces documents doivent apporter les preuves du bien-fondé de la demande ou au contraire de la contestation. Ils doivent contenir un résumé des faits et des raisons qui justifient un jugement à la Cour des petites créances. Le résumé doit contenir des éléments de preuve qui soutiennent les allégations.

Préparer son argumentation

Il est plus avantageux d’établir son argumentation par ordre chronologique. Chaque argument équivaut à un paragraphe, qui peut être soutenu par un élément de preuve comme un objet, une déclaration écrite, un document d’expert, etc.

Le jour de l’audience

Les témoins doivent être présents en plus de chaque partie. Il peut s'agir d’un témoin ordinaire ou d’un témoin expert (ingénieur, architecte, etc.). Après avoir entendu toutes les parties, le juge rendra son verdict. Il peut donner partiellement ou entièrement raison au demandeur, ou encore il peut rejeter sa demande. Il est aussi possible que le juge rende son jugement plus tard (il prend alors la cause en délibéré).

Une copie du jugement est remise aux parties. Le jugement rendu à la Division des petites créances est final et sans appel.

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